22(1)Une personne, une organisation ou une institution peut demander au ministre une subvention prélevée sur le Fonds pour la fourniture et le financement de la recherche et de services visant les victimes d’actes criminels.

22(2)La personne, l’organisation ou l’institution qui fait une demande de subvention en vertu du paragraphe (1) ou qui en bénéficie doit présenter au ministre les rapports, contrats, documents ou renseignements relatifs à la demande ou à la réception de la subvention que le ministre considère pertinents.

22(1)Une personne, une organisation ou une institution peut demander au ministre une subvention prélevée sur le Fonds pour la fourniture et le financement de la recherche et de services visant les victimes d’actes criminels.

22(2)La personne, l’organisation ou l’institution qui fait une demande de subvention en vertu du paragraphe (1) ou qui en bénéficie doit présenter au ministre les rapports, contrats, documents ou renseignements relatifs à la demande ou à la réception de la subvention que le ministre considère pertinents.