Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Texte intégral
Sommes créditées au Fonds
19Toute somme payable par toute personne au Fonds ou de toute autre source destinée au Fonds lui est créditée et les sommes reçues sujettes à des conditions fiduciaires sont déboursées conformément à ces conditions.