Versions de la disposition

Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

18.2Toute somme qui, dans le cadre du processus de justice pénale, est donnée au profit de l’aide aux victimes d’actes criminels est déposée dans le Fonds.

2005, ch. 19, art. 21

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dons déposés dans le Fonds

18.2Toute somme qui, dans le cadre du processus de justice pénale, est donnée au profit de l’aide aux victimes d’actes criminels est déposée dans le Fonds.

2005, c.19, art.21