Suramendes compensatoires fédérales déposées dans le Fonds
18.1Les sommes prélevées au Nouveau-Brunswick à titre de suramendes compensatoires que le lieutenant-gouverneur en conseil indique comme devant être affectées au Fonds en application de l’article 737 du Code criminel (Canada) ou de l’article 53 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) sont déposées dans le Fonds.