Versions de la disposition

Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Fonds pour les services aux victimes

17Est institué un fonds sous le nom de Fonds pour les services aux victimes constitué par les sommes reçues en vertu des articles 18, 18.1, 18.2 et 19.

2005, ch. 19, art. 19

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fonds pour les services aux victimes

17Est institué un fonds sous le nom de Fonds pour les services aux victimes constitué par les sommes reçues en vertu des articles 18, 18.1, 18.2 et 19.

2005, c.19, art.19