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Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

11Abrogé : 2005, ch. 19, art. 13

1988, ch. 46, art. 1; 2005, ch. 19, art. 13

2006-12-31 Afficher le document à cette date

11Abrogé : 2005, c.19, art.13

1988, c.46, art.1; 2005, c.19, art.13

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