Versions de la disposition

Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Date d'entrée en vigueur

2021-09-01 Afficher le document à cette date

Interdiction de vendre du tabac aromatisé

2.1Malgré ce que prévoit toute autre disposition de la présente loi, il est interdit de vendre ou d’offrir à la vente du tabac ou bien qui est présenté comme étant aromatisé, entre autres par son emballage, dans la publicité ou autrement, ou bien qui contient un agent aromatisant, dont le menthol.

2015, ch. 46, art. 3; 2021, ch. 34, art. 2

2016-01-01 Afficher le document à cette date

Interdiction de vendre du tabac aromatisé

2.1Malgré ce que prévoit toute autre disposition de la présente loi, il est interdit de vendre ou de permettre la vente du tabac ou bien qui est présenté comme étant aromatisé, entre autres par son emballage, dans la publicité ou autrement, ou bien qui contient un agent aromatisant, dont le menthol.

2015, ch. 46, art. 3