Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 2.06
Versions de la disposition

Texte intégral
Emplacement de la boutique de vapotage
2021, ch. 27, art. 2
2.06L’exploitation d’une boutique de vapotage n’est permise qu’à l’endroit indiqué dans le permis.
2021, ch. 27, art. 2