Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 2.021
Versions de la disposition

Texte intégral
Modalités et conditions
2021, ch. 27, art. 2
2.021Le permis :
a) est assujetti à la présente loi et à ses règlements;
b) est assorti des modalités et des conditions imposées en vertu du paragraphe 2.02(2).
2021, ch. 27, art. 2