Versions de la disposition

Lois et règlements

T-1 - Loi sur la pension de retraite des enseignants

Date d'entrée en vigueur

2009-06-19 Afficher le document à cette date

Limites à l’achat du service ouvrant droit à pension

4.1Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, un cotisant ne peut pas compter comme service ouvrant droit à pension toute période de congé non payé pris le ou après le 1er janvier 1990 qui dépasse la ou les périodes maximales de congés non payés permis à cette fin en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et des règlements d’application de cette loi.

1996, c.69, art.3; 2009, c.20, art.2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Limites à l’achat du service ouvrant droit à pension

4.1Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, un cotisant ne peut pas compter comme service ouvrant droit à pension toute période de congé non rémunéré pris le ou après le 1er janvier 1990 qui dépasse la ou les périodes maximales de congés non rémunérés permis à cette fin en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et des règlements d’application de cette loi.

1996, c.69, art.3