Lois et règlements

T-1 - Loi sur la pension de retraite des enseignants

Texte intégral
Application de loi des enseignants
25Toute personne à qui une allocation de retraite, une allocation diminuée de retraite ou une pension a été accordée en application de la loi des enseignants ou à qui une telle allocation aurait pu être accordée en application de cette loi est réputée, aux fins de la présente loi, avoir droit à cette allocation ou à cette pension en application de la présente loi.
1966, c.29, art.21