Lois et règlements

T-1 - Loi sur la pension de retraite des enseignants

Texte intégral
Rapport annuel
24Chaque année, le Ministre doit déposer à l’Assemblée législative un rapport sur l’application de la présente loi durant l’année financière écoulée, en y incluant un état indiquant les sommes recueillies et versées par la Caisse de retraite des enseignants durant cette année-là, le nombre de cotisants et le nombre de personnes recevant des prestations en vertu de la présente loi.
1966, c.29, art.20