Lois et règlements

T-1 - Loi sur la pension de retraite des enseignants

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Prestations insaisissables et incessibles
22L’intérêt qu’a toute personne dans la Caisse de retraite des enseignants ne peut être cédé, grevé, anticipé ou offert en garantie, ni faire l’objet d’une renonciation et, à cette fin,
a) cession ne s’entend pas d’une cession faisant suite à une ordonnance ou à un jugement d’un tribunal compétent ou à une entente écrite en règlement des droits découlant de la rupture du mariage entre un cotisant et son conjoint ou son ancien conjoint ou de la rupture de l’union de fait entre un cotisant et son conjoint de fait ou son ancien conjoint de fait, ni ne s’entend d’une cession faite par un représentant légal d’un cotisant décédé lors de la répartition de la succession de ce dernier, et
b) renonciation ne s’entend pas d’une réduction de prestations en vue d’éviter le retrait de l’agrément du régime de pension prévu dans la présente loi.
1966, c.29, art.18; 1996, c.69, art.9; 2008, c.45, art.37
Prestations insaisissables et incessibles
22L’intérêt qu’a toute personne dans la Caisse de retraite des enseignants ne peut être cédé, grevé, anticipé ou offert en garantie, ni faire l’objet d’une renonciation et, à cette fin,
a) cession ne s’entend pas d’une cession faisant suite à une ordonnance, un jugement ou arrêt d’un tribunal compétent ou un accord écrit pour régler les droits survenus à l’échec du mariage entre un cotisant et son conjoint ou ancien conjoint, ni ne s’entend d’une cession faite par un représentant légal d’un cotisant décédé lors de la répartition de la succession de ce dernier, et
b) renonciation ne s’entend pas d’une réduction de prestations en vue d’éviter le retrait de l’agrément du régime de pension prévu dans la présente loi.
1966, c.29, art.18; 1996, c.69, art.9