Lois et règlements

T-1 - Loi sur la pension de retraite des enseignants

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Incapacité du bénéficiaire d’administrer ses propres affaires
21Lorsque, pour une raison quelconque, un bénéficiaire est incapable d’administrer ses propres affaires, le Ministre peut désigner une personne apte à recevoir, au nom du bénéficiaire, le versement de toute somme qui est payable à ce dernier en application de la présente loi.
1966, c.29, art.17; 2008, c.45, art.37
Incapacité du bénéficiaire d’administrer ses propres affaires
21Lorsque, pour une raison quelconque, un bénéficiaire est incapable d’administrer ses propres affaires, le Ministre peut désigner une personne apte à recevoir, au nom du bénéficiaire, le versement de toute somme qui est payable à ce dernier en application de la présente loi.
1966, c.29, art.17