Versions de la disposition

Lois et règlements

T-1 - Loi sur la pension de retraite des enseignants

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2008-12-19 Afficher le document à cette date

Application de la loi

2Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

1966, c.29, art.3; 2008, c.45, art.37

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la loi

2Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

1966, c.29, art.3

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