Versions de la disposition

Lois et règlements

T-1 - Loi sur la pension de retraite des enseignants

Date d'entrée en vigueur

2008-12-19 Afficher le document à cette date

1.01Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au Ministre une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.

2008, c.45, art.37

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

T-1 - Loi sur la pension de retraite des enseignants

Article 1.01Versions de la disposition

2008-12-19 Afficher le document à cette date

Article 1.01
Versions de la disposition