Lois et règlements

T-1 - Loi sur la pension de retraite des enseignants

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Remboursements des cotisations à la succession
16(1)Lorsqu’au décès d’un cotisant employé comme enseignant qui comptait à son crédit cinq années et plus de service ouvrant droit à pension, il n’y a personne à qui une pension puisse être versée, une somme égale au remboursement des cotisations avec intérêt calculé à compter du 1er septembre 1966 doit être versée à la succession du cotisant.
16(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’un cotisant fait un choix prévu au paragraphe 13(4.1).
1966, c.29, art.14; 1978, c.57, art.10; 1999, c.45, art.6; 2008, c.45, art.37
Remboursements des cotisations à la succession
16(1)Lorsqu’au décès d’un cotisant employé comme enseignant qui comptait à son crédit cinq années et plus de service ouvrant droit à pension, il n’y a personne à qui une pension puisse être versée, une somme égale au remboursement des cotisations avec intérêt calculé à compter du 1er septembre 1966 doit être versée à la succession du cotisant.
16(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’un cotisant fait un choix prévu au paragraphe 13(4.1).
1966, c.29, art.14; 1978, c.57, art.10; 1999, c.45, art.6