Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 70.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Opérations sur dérivés pas nulles
2013, ch. 43, art. 27
70.3Sauf disposition contraire d’un dérivé, une opération sur dérivé n’est ni nulle, ni annulable, ni inexécutable et nul contrepartie à l’opération ne peut la révoquer pour l’unique raison que l’opération n’était pas conforme à la présente loi.
2013, ch. 43, art. 27
Opérations sur dérivés pas nulles
2013, c.43, art.27
70.3Sauf disposition contraire d’un dérivé, une opération sur dérivé n’est ni nulle, ni annulable, ni inexécutable et nul contrepartie à l’opération ne peut la révoquer pour l’unique raison que l’opération n’était pas conforme à la présente loi.
2013, c.43, art.27