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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Déclaration importante

Abrogé : 2008, ch. 22, art. 24

2007, ch. 38, art. 31; 2008, ch. 22, art. 24

58.1Abrogé : 2008, ch. 22, art. 25

2007, ch. 38, art. 31; 2008, ch. 22, art. 25

2008-04-30 Afficher le document à cette date

Déclaration importante

Abrogé : 2008, c.22, art.24

2007, c.38, art.31; 2008, c.22, art.24

58.1Abrogé : 2008, c.22, art.25

2007, c.38, art.31; 2008, c.22, art.25

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Déclaration importante

2007, c.38, art.31

58.1Nul ne peut faire une déclaration par rapport à quelque chose qui serait jugée importante par un investisseur raisonnable en vue de décider s’il doit établir ou entretenir une relation avec cette personne relativement aux opérations sur valeurs mobilières ou à la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières si la déclaration est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse.

2007, c.38, art.31

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