48.1Sauf disposition contraire de la présente loi, les avis donnés en application de la présente loi ou des règlements sont valablement signifiés à toutes fins à une personne inscrite, s’ils sont envoyés par courrier ou livrés à la dernière adresse aux fins de signification au Nouveau-Brunswick qu’a déposée la personne inscrite auprès du directeur général.
48.1Sauf disposition contraire de la présente loi, les avis donnés en application de la présente loi ou des règlements sont valablement signifiés à toutes fins à une personne inscrite, s’ils sont envoyés par courrier ou livrés à la dernière adresse aux fins de signification au Nouveau-Brunswick qu’a déposée la personne inscrite auprès du directeur général.