Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 44.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Non-intervention de la Commission dans la notation
2011, ch. 43, art. 18
44.3La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser la Commission à réglementer la teneur des notations ou les méthodes utilisées pour les établir.
2011, ch. 43, art. 18
Non-intervention de la Commission dans la notation
2011, c.43, art.18
44.3La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser la Commission à réglementer la teneur des notations ou les méthodes utilisées pour les établir.
2011, c.43, art.18