a) qui ont trait à l’établissement, à la publication et à l’application par cet organisme d’un code de conduite applicable à ses administrateurs, à ses dirigeants et à ses employés ainsi qu’aux exigences minimales de ce code;

b) interdisant les conflits d’intérêts entre cet organisme et la personne dont il note les valeurs mobilières et celles prévoyant la marche à suivre en cas de conflits d’intérêts ou pour que soit évité un tel conflit;

c) qui ont trait à la communication ou à la fourniture de renseignements à la Commission par cet organisme;

d) qui ont trait à la tenue des livres et des dossiers nécessaires à l’exercice des activités commerciales de cet organisme ainsi qu’à l’émission et au maintien des notations;

e) qui ont trait à la nomination, par cet organisme, d’un ou de plusieurs responsables des questions de la conformité ainsi qu’aux normes minimales auxquelles un tel responsable doit satisfaire ou aux qualités qu’il doit posséder.

a) qui ont trait à l’établissement, à la publication et à l’application par cet organisme d’un code de conduite applicable à ses administrateurs, à ses dirigeants et à ses employés ainsi qu’aux exigences minimales de ce code;

b) interdisant les conflits d’intérêts entre cet organisme et la personne dont il note les valeurs mobilières et celles prévoyant la marche à suivre en cas de conflits d’intérêts ou pour que soit évité un tel conflit;

c) qui ont trait à la communication ou à la fourniture de renseignements à la Commission par cet organisme;

d) qui ont trait à la tenue des livres et des dossiers nécessaires à l’exercice des activités commerciales de cet organisme ainsi qu’à l’émission et au maintien des notations;

e) qui ont trait à la nomination, par cet organisme, d’un ou de plusieurs responsables des questions de la conformité ainsi qu’aux normes minimales auxquelles un tel responsable doit satisfaire ou aux qualités qu’il doit posséder.