Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 38.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Organisme de surveillance des vérificateurs et personnel non contraignables
2011, ch. 43, art. 13
38.4Aucun organisme de surveillance des vérificateurs ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires ne sont tenus, dans une instance à laquelle l’organisme n’est pas partie, à l’exception d’une instance criminelle, de témoigner ou de produire des éléments de preuve au sujet des renseignements ou des documents obtenus dans l’exercice des fonctions de l’organisme.
2011, ch. 43, art. 13
Organisme de surveillance des vérificateurs et personnel non contraignables
2011, c.43, art.13
38.4Aucun organisme de surveillance des vérificateurs ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires ne sont tenus, dans une instance à laquelle l’organisme n’est pas partie, à l’exception d’une instance criminelle, de témoigner ou de produire des éléments de preuve au sujet des renseignements ou des documents obtenus dans l’exercice des fonctions de l’organisme.
2011, c.43, art.13