Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 1.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Emploi des termes « vérification » et « audit »
2012, ch. 31, art. 2
1.01Sauf indication contraire du contexte, dans l’interprétation de la version française de la présente loi ou de ses règlements, les termes « vérification » et « audit » s’entendent et s’interprètent comme des synonymes et les termes de la même famille et autres formes grammaticales s’entendent et s’interprètent comme ayant des acceptions correspondantes.
2012, ch. 31, art. 2
Emploi des termes « vérification » et « audit »
2012, c.31, art.2
1.01Sauf indication contraire du contexte, dans l’interprétation de la version française de la présente loi ou de ses règlements, les termes « vérification » et « audit » s’entendent et s’interprètent comme des synonymes et les termes de la même famille et autres formes grammaticales s’entendent et s’interprètent comme ayant des acceptions correspondantes.
2012, c.31, art.2