Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Incompatiblité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

2011, ch. 43, art. 41

199.2Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

2011, ch. 43, art. 41

2011-12-21 Afficher le document à cette date

Incompatiblité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

2011, c.43, art.41

199.2Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

2011, c.43, art.41