Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 161.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Maintien des autres droits
2007, ch. 38, art. 173
161.8Le droit d’intenter une action en dommages-intérêts en vertu de l’article 161.2 et les moyens de défense présentés dans une action intentée en vertu du même article ne portent pas atteinte aux autres droits ou moyens de défense du demandeur ou du défendeur dans une action intentée en vertu d’autres dispositions que celles de la présente partie, mais s’y ajoutent.
2007, ch. 38, art. 173
Maintien des autres droits
2007, c.38, art.173
161.8Le droit d’intenter une action en dommages-intérêts en vertu de l’article 161.2 et les moyens de défense présentés dans une action intentée en vertu du même article ne portent pas atteinte aux autres droits ou moyens de défense du demandeur ou du défendeur dans une action intentée en vertu d’autres dispositions que celles de la présente partie, mais s’y ajoutent.
2007, c.38, art.173