Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 161.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir de la Commission
2007, ch. 38, art. 173
161.7La Commission peut intervenir dans une action intentée en vertu de l’article 161.2 et dans la demande de permission visée à l’article 161.41.
2007, ch. 38, art. 173
Pouvoir de la Commission
2007, c.38, art.173
161.7La Commission peut intervenir dans une action intentée en vertu de l’article 161.2 et dans la demande de permission visée à l’article 161.41.
2007, c.38, art.173