Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

2007, ch. 38, art. 173

161.6La partie qui a gain de cause dans une action intentée en vertu de l’article 161.2 a droit aux dépens que fixe la cour conformément aux Règles de procédure.

2007, ch. 38, art. 173

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Dépens

2007, c.38, art.173

161.6La partie qui a gain de cause dans une action intentée en vertu de l’article 161.2 a droit aux dépens que fixe la cour conformément aux Règles de procédure.

2007, c.38, art.173