Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 44.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclarations trompeuses
2019, ch. 32, art. 9
44.7Il est interdit de faire, ou de tenter de faire, sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à quiconque, afin d’établir un indice de référence.
2019, ch. 32, art. 9