Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral
Pouvoirs de révoquer ou de modifier une décision
2016, ch. 18, art. 12
205.1(1)À la demande du directeur général ou de la personne directement touchée par une décision de la Commission, cette dernière peut rendre une ordonnance révoquant ou modifiant cette décision si elle est d’avis que cela ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public.
205.1(2)La Commission peut assortir l’ordonnance qu’elle rend en vertu du présent article des modalités et des conditions qu’elle estime indiquées.
2016, ch. 18, art. 12