Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination des agents de la protection des animaux
9Un document signé par le Ministre indiquant que la personne qui y est nommée a été nommée agent de la protection des animaux doit, sans qu’il faille prouver la nomination ou la signature du Ministre, être acceptée par toutes les cours à titre de preuve péremptoire que la personne qui y est nommée
a) remplit les exigences formulées par les règlements,
b) a prêté le serment ou fait l’affirmation solennelle visé à l’article 10, et
c) a été nommée pour exercer la fonction dont elle est déclarée être titulaire,
et la personne détenant ce document est réputée, sur preuve que son nom est celui qui y est indiqué, être la personne dont le nom figure sur le document.
S.R., c.214, art.9; 1997, c.27, art.5