Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Nomination des agents de la protection des animaux
8(1)Le Ministre peut, conformément aux exigences formulées par les règlements, nommer un dirigeant, un représentant ou un employé de la Société ou toute autre personne comme agent de la protection des animaux qui est chargé de l’exécution forcée de la présente loi et des règlements conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par la présente loi et les règlements.
8(2)Nul ne peut être nommé agent de la protection des animaux à moins qu’il ne remplisse les exigences formulées par les règlements.
S.R., c.214, art.8; 1956, c.61, art.1; 1960, c.71, art.1; 1990, c.61, art.133; 1997, c.27, art.5