Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Responsabilité de la Société et des filiales
7Un membre de la Société ou de l’une de ses filiales ne peut être tenu personnellement responsable des dettes, des obligations ou des actions de la Société ou de l’un de ses dirigeants, pour plus du double du montant de sa cotisation annuelle, à moins qu’il ne se soit rendu personnellement responsable de celles-ci.
S.R., c.214, art.7