Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Responsabilité de la Société et des filiales
6La Société n’est pas responsable des dettes contractées, des obligations prises ou des actions commises par une de ses filiales ou ses dirigeants, de même qu’une filiale n’est pas responsable des dettes contractées, des obligations prises ou des actions commises par la société mère ou ses dirigeants, ou par une autre filiale ou ses dirigeants.
S.R., c.214, art.6