Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Responsabilité de la Société et des filiales
5Ni la Société, ni l’une quelconque de ses filiales n’est responsable d’une action accomplie par l’un de ses dirigeants, sauf si cette action a été préalablement approuvée ou ultérieurement ratifiée par la Société ou par son bureau exécutif.
S.R., c.214, art.5