Versions de la disposition

Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Date d'entrée en vigueur

2007-01-09 Afficher le document à cette date

Pouvoir de la Société d’établir des filiales

4La Société peut fonder des filiales dans une des cités, villes, villages, communautés rurales ou paroisses de la province, sous réserve des règlements jugés opportuns.

S.R., c.214, art.4; 2005, c.7, art.78

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Article 4Versions de la disposition

2007-01-09 Afficher le document à cette date

Article 4
Versions de la disposition