a) définissant « animal », « animal domestique », « chemin public » ou « établissement hébergeant des animaux familiers » et tout autre mot ou expression utilisé dans la présente loi mais non défini par elle aux fins de la présente loi, des règlements ou des deux;

b) concernant la formation, l’examen et la certification des agents de la protection des animaux;

c) concernant les classes de licences d’établissement hébergeant des animaux familiers;

d) concernant la demande et la délivrance des licences d’établissement hébergeant des animaux familiers;

e) concernant les droits à verser pour les licences d’établissement hébergeant des animaux familiers;

f) concernant les modalités et les conditions auxquelles une licence d’établissement hébergeant des animaux familiers peut être assujettie;

g) concernant la suspension ou l’annulation d’une licence d’établissement hébergeant des animaux familiers;

h) concernant les exemptions à l’application des dispositions traitant de la délivrance des licences d’établissement hébergeant des animaux familiers;

i) concernant l’ouverture, l’exploitation et l’entretien des établissements hébergeant des animaux familiers;

j) concernant la nourriture, l’eau, l’abri et les soins à procurer aux fins de l’article 18;

k) spécifiant les normes ou les codes de conduite, les codes de pratiques ou les codes de procédures acceptables;

l) spécifiant les pratiques ou les procédures interdites;

m) concernant les soins et le traitement des animaux;

n) concernant les codes de conduite, les codes de pratiques, les codes de procédures, les pratiques, les procédures applicables et les modalités de leur application relativement à une infraction à l’article 18;

o) concernant les normes d’euthanasie sans cruauté des animaux;

p) concernant la saisie des animaux;

q) prescrivant les dispositifs pour retenir les animaux;

r) concernant les concours de tirage de chevaux;

s) concernant le conseil d’administration de la Société, y compris la composition du conseil d’administration, le nombre de membres du conseil d’administration, l’élection des membres du conseil d’administration, la nomination de membres au conseil d’administration par le Ministre, la durée du mandat des membres du conseil d’administration, les vacances à combler au conseil d’administration, le quorum du conseil d’administration, la création du comité de direction du conseil d’administration, les réunions du conseil d’administration, les réunions du comité de direction du conseil d’administration et les dispositions transitoires relativement aux affaires visées par le présent alinéa;

t) concernant la soumission au Ministre par la Société des plans stratégiques, des prévisions budgétaires et des états financiers vérifiés;

u) concernant tout surplus ou déficit de la Société;

v) concernant les responsabilités respectives de la Société, de ses filiales et associations;

w) concernant le Compte pour la protection des animaux.