Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Pouvoir de la Société de recevoir des dons
3(1)La Société peut accepter, recueillir, posséder légitimement et administrer tous les legs, cotisations et dons, qu’il s’agisse de biens réels ou personnels, qui peuvent lui être faits, et en avoir la jouissance et, sous réserve du paragraphe (2), elle peut acquérir, posséder légitimement, louer, vendre, transférer et hypothéquer tous biens réels nécessaires à la réalisation de ses propres fins.
3(2)La Société ne emprunter de l’argent.
S.R., c.214, art.3; 1997, c.27, art.4