Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Droit d’entrée
29Un agent de la protection des animaux peut demander à un juge un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée afin d’entrer dans tout endroit, y compris une maison d’habitation afin d’y saisir un animal lorsque, sur la foi de motifs raisonnables et probables, il a des raisons de croire qu’une personne en est le propriétaire ou en a la possession ou la charge et le contrôle contrairement à une ordonnance rendue en vertu de l’article 26.
1997, c.27, art.5