Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Droit d’entrée
28Un agent de la protection des animaux peut demander à un juge un mandat d’entrée en vertu de Loi sur les mandats d’entrée afin d’entrer dans une maison d’habitation pour subvenir aux besoins d’un animal et de le saisir si cela est nécessaire pour subvenir aux besoins immédiats de l’animal lorsque, sur la foi de motifs raisonnables et probables, il a des raisons de croire que l’animal qui y est enfermé requiert une attention immédiate.
1997, c.27, art.5