Pénalité additionnelles
26En sus de la sentence imposée en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à la suite d’une déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi, un juge
a)
peut rendre une ordonnance interdisant au défendeur d’être propriétaire d’un animal ou d’en avoir la possession ou la charge et le contrôle pendant la période qu’il prescrit,
b)
doit, s’il s’agit d’une récidive, rendre une ordonnance interdisant au défendeur d’être propriétaire d’un animal ou d’en avoir la possession ou la charge et le contrôle
(i)
et ce sa vie durant, ou
(ii)
pendant la période qu’il prescrit, ou
c)
peut rendre une ordonnance stipulant
(i)
que la propriété de tous les animaux appartenant au défendeur est dévolue à la Société, ou
(ii)
que la propriété de l’animal relativement auquel une poursuite a été intentée est dévolue à la Société.