Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Infractions
25Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition quelconque des règlements commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
1997, c.27, art.5