24Quiconque est propriétaire d’un animal ou en a la possession ou la charge et le contrôle alors qu’il lui est interdit de le faire en raison d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 26 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.