23(1)Commet une infraction, quiconque exploite un établissement hébergeant des animaux familiers sans une licence délivrée conformément à la présente loi et aux règlements.

23(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.