Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions
22(1)Commet une infraction quiconque
a) vend ou offre en vente, échange ou expose des poussins, des canetons ou autres animaux à plumes qui ont été teints, colorés ou qui ont reçu un traitement afin de leur donner une coloration artificielle, ou
b) vend ou offre en vente, échange ou donne moins de six poussins, canetons ou autres animaux à plumes alors qu’il sont vivants et qu’ils ont moins de deux mois.
22(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
1997, c.27, art.5