Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Infractions
21(1)Quiconque heurte un animal domestique et le blesse alors qu’il conduit un véhicule à moteur doit arrêter et faire usage de diligence raisonnable afin d’en aviser le propriétaire, un agent de la paix ou un agent de la protection des animaux et prendre les mesures raisonnables et appropriées pour que l’animal reçoive les soins qui conviennent.
21(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
1997, c.27, art.5