Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions
20(1)Nul ne peut transporter un chien sur un chemin public à l’extérieur de l’habitacle d’un véhicule, dans un espace destiné à un chargement à moins que
a) l’espace ne soit fermé ou ne soit muni de ridelles latérales et arrières d’une hauteur de 1,17 mètres (quarante-six pouces) à partir de la plate-forme, ou
b) le chien ne soit protégé
(i) par une cage maintenue en place, ou
(ii) au moyen d’un dispositif prescrit qui retient l’animal.
20(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
1997, c.27, art.5