Versions de la disposition

Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-06-01 Afficher le document à cette date

Licence d’établissement hébergeant des animaux familiers

13Une personne peut faire une demande de licence d’établissement hébergeant des animaux familiers conformément aux règlements.

S.R., c.214, art.13; 1986, c.6, art.45; 1997, c.27, art.5

2007-01-09 Afficher le document à cette date

13Abrogé : 1997, c.27, art.5

S.R., c.214, art.13; 1986, c.6, art.45; 1997, c.27, art.5

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