Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Aide aux agents de la protection des animaux
12Les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les agents de police nommés en application de la Loi sur la Police doivent porter aide et assistance aux agents de la protection des animaux lors de l’exécution forcée de la présente loi et ils ont les pouvoirs des agents de la protection des animaux en vertu des articles 17, 27, 27.1, 28 et 29.
S.R., c.214, art.12; 1985, c.4, art.64; 1986, c.6, art.44; 1997, c.27, art.5; 2008, c.35, art.4
Aide aux agents de la protection des animaux
12Les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les agents de police nommés en application de la Loi sur la Police doivent porter aide et assistance aux agents de la protection des animaux lors de l’exécution forcée de la présente loi et ils ont les pouvoirs des agents de la protection des animaux en vertu des articles 17, 27, 28 et 29.
S.R., c.214, art.12; 1985, c.4, art.64; 1986, c.6, art.44; 1997, c.27, art.5