Lois et règlements

S-12 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
Gêne ou entrave d’un agent de la protection des animaux ou une personne autorisée par un agent de la protection des animaux
11.1(1)Nul ne peut gêner ou entraver un agent de la protection des animaux ou toute personne qu’il a autorisé dans l’exercice de leurs fonctions aux termes de la présente loi ou de son règlement d’application.
11.1(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe D.
2008, c.35, art.3